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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 1.3.5.b.4.1
Versions de la disposition
1.3.5.B.4.1. Le permis de catégorie «événements spéciaux» autorise son titulaire à exploiter un lieu ou un véhicule où se font les opérations de préparation d’aliments prévues au paragraphe i du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 1.1.1 en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération. Ce permis autorise son titulaire à exploiter ce lieu ou véhicule pour la période fixée par le ministre en vertu du paragraphe 2 de l’article 1.3.5.D.4.
